Individualisation de l’impôt au Luxembourg : les enjeux pour les couples à partir de 2028
Le projet de loi n° 8676 envisage une réforme de l’imposition des personnes physiques à compter de 2028.
Le sujet n’est pas seulement le nouveau barème.
C’est le passage d’une logique de ménage à une logique individuelle.
Important
Le projet de loi n° 8676 est toujours en cours d’examen. Les règles définitives, les seuils, les formulaires et les modalités pratiques devront être confirmés au terme du processus législatif.
Régime actuel : trois classes
Un barème unique pour tous mais dont la classe d’impôt détermine comment il est appliqué.
Classe 1
Le barème est appliqué sur le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou partenaires sans option d’imposition collective.
Classe 1a
Application de l’abattement dégressif sur le revenu avant application du barème pour les contribuables parents isolés, veuf ou célibataires âgés de plus de 64 ans.
Classe 2
Imposition collective avec mécanisme du splitting pour les contribuables, résidents et non-résidents assimilés, mariés imposés collectivement et pour les contribuables partenaires sur option :
Revenus du couple ÷ 2, application du barème, puis résultat × 2.
Référence : article 121 LIR : Mécanisme du splitting actuellement applicable en classe 2.
Projet 2028 : le tarif unique « U »
L’imposition individuelle deviendrait le régime général à partir de 2028.
Chaque contribuable serait imposé sur les revenus qui lui sont attribués.
26.650 €
Première tranche exonérée.
10 tranches
Contre 23 actuellement.
42 %
Taux marginal maximal inchangé.
Référence : projet de loi n° 8676 — tarif U. Seuils et modalités à confirmer au vote définitif, potentiellement à l’automne 2026.
Point décisif pour les couples : la perte ou le maintien du splitting
Revenus comparables
Le tarif U peut être neutre ou favorable.
Une simulation reste nécessaire.
Revenus asymétriques
La disparition du splitting pourrait augmenter l’impôt total du couple.
Couple mono-revenu
Le tarif T est, en principe, le régime protecteur à analyser en priorité.
Le seuil de 25 % pour le second revenu peut servir de repère de simulation.
Référence : projet de loi n° 8676 — tarif U / tarif T ; Grille d’analyse des résidents issue des sources du projet.
Tarif « T » : le régime transitoire
Le projet prévoit un maintien temporaire du splitting sous conditions.
25 ans
Durée annoncée du maintien du tarif T pour certains couples mariés ou partenaires avant le 1er janvier 2028.
Époux résidents mariés avant 2028
Tarif T automatique, sauf sortie volontaire — opt-out.
Partenaires avant le 1er janvier 2028
Demande conjointe annuelle requise.
Mariage ou partenariat après 2028
Tarif U directement applicable.
Référence : projet d’article 118bis LIR — régime transitoire à confirmer.
Décider avant la fin du mois de novembre 2027
Une option peut produire des effets irréversibles.
Avant le 30 novembre 2027
Demande conjointe d’imposition individuelle :
Tarif U en retenue à la source dès le 1er janvier 2028.
Du 1er au 31 décembre 2027
Effet annoncé de la demande conjointe tardive :
Tarif U pour 2028 par voie d’assiette ; retenue à la source selon le tarif U à partir de 2029.
Non-résidents assimilés
Vérification annuelle des conditions d’assimilation :
Le non-respect des conditions entraîne une sortie irréversible du tarif T.
Aucune option sans simulation pluriannuelle U / T
Une comparaison limitée à l’année 2028 serait insuffisante.
La répartition future des revenus — retraite, réduction d’activité, interruption de carrière ou retour à l’emploi — peut modifier sensiblement l’intérêt respectif des deux régimes.
Référence : projet de loi n° 8676 — dispositions transitoires. Formulaires et modalités pratiques encore à confirmer.
Ce qu’il faut retenir
Le débat sur le projet d’individualisation se concentre souvent sur le nouveau barème.
Pour les couples, l’enjeu principal se situe pourtant ailleurs :
dans la disparition éventuelle du splitting ;
dans la possibilité de conserver temporairement le tarif T ;
dans le caractère irrévocable de certaines décisions ;
dans l’évolution future de la répartition des revenus du couple.
Le projet de loi n° 8676 étant toujours en cours d’examen, les règles définitives devront être confirmées avant toute décision.
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Toute analyse doit tenir compte de la composition du ménage, de la répartition actuelle et future des revenus ainsi que des conditions légales finalement adoptées.